Conditions générales de vente
1. GENERALITES
Conformément à la réglementation en vigueur, nous nous réservons le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
1.1 Nos marchandises sont vendues fermes. Aucun échange, ni reprise de produit n’est accepté, sauf accord préalable.
1.2 Dans ce cas, la marchandise devra nous parvenir en PORT PAYE, avec bon de retour.
1.3 Nos produits vendus avec durée de consommation limitée, n’échappent pas à cette règle générale.
1.4 Ne sont ni repris, ni échangés : les articles personnalisés ou commande spéciale si l’ordre a été exécuté conformément à la commande reçue. Seuls les produits UKAL peuvent nous être retournés sous conditions.
1.5 Nous nous réservons le droit d’appliquer un coefficient de diminution pour tout matériel ou produit défraîchi ou détérioré. C’est le SAV UKAL qui établira l’avoir à réception des produits.
2. PROPRIÉTÉ DE LA MARCHANDISE – RESERVE DE PROPRIETE
Jusqu’au règlement complet de la facture, nous nous réservons la propriété de la marchandise. Le client doit s’assurer contre les risques d’incendie, d’effraction, de vol et d’inondation à compter de la date d’expédition. Les créances résultant de l’assurance nous sont cédées jusqu’à concurrence de la somme due. En cas de saisie, de saisie arrêt ou autre mesure prise par des tiers, le client devra nous en informer immédiatement. En cas de non paiement total ou partiel du prix à l’échéance ou encore en cas de non-respect par l’acheteur d’une seule condition de vente, le vendeur peut exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l’acheteur. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente.
3. PRIX
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Sauf convention particulière, les prix s'entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.
4. ENREGISTREMENT ET ANNULATION DES COMMANDES
4.1 Les commandes sont à adresser à nos services commerciaux :
UKAL ELEVAGE S.A.S - Rue de l’Etang - CS50244 ESCHBACH - 67892 NIEDERBRONN LES BAINS CEDEX - FRANCE
Elles sont enregistrées en application des conditions précisées. Les ordres pris par nos représentants n’engagent pas notre responsabilité et n’impliquent pas automatiquement notre acceptation.
Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande ou marché dans les cas suivants :
- Non-paiement d’une facture à l’échéance convenue,
- Refus d’acceptation de traite,
- Retour d’effets impayés,
- Faillite ou liquidation judiciaire,
- Changement de forme de société,
- Insuffisance de couverture crédit.
Pour toute commande passée par téléphone, il peut être exigé une confirmation écrite sur papier en-tête signée.
Reliquats de commande : sauf indication contraire, les articles qui ne sont pas disponibles immédiatement sont gardés en instance et expédiés dès leur entrée en stock, au tarif en vigueur à la date d’expédition.
Les rajouts de commande sont traités comme une nouvelle commande, dans le respect de nos conditions générales de vente.
4.2 Toute modification de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.
5. RABAIS ET RISTOURNE
En cas de remises et ristournes quantitatives : L'acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant dans nos tarifs, en fonction des quantités acquises ou livrées par nos soins en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes En cas de remises et ristournes qualitatives : L'acheteur pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes en contrepartie de la prise en charge, pour notre compte, des services suivants : "Description des services. ex. : Service après-vente, marquage des produits, etc.", non détachable des opérations d'achat et de vente, selon les modalités déterminées d'un commun accord entre nous et l’Acheteur, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.
6. CONDITIONS D’EXPÉDITION
6.1 En France Métropolitaine, le franco de port est fixé à 650 € HT. En deçà, des frais forfaitaires de port et d’emballage de 30 € HT seront facturés. En sus, une participation forfaitaire aux frais de traitement de 20€ sera appliquée pour toutes commandes inférieures à 150€ HT. Ces montants sont révisables sans préavis, selon le coût des produits pétroliers et des transports. Au cas où l’expédition aurait été demandée en Express, nous facturons la différence entre le prix du Port Express et le prix du Port Ordinaire.
6.2 Transports :
Toutes nos marchandises, même expédiées Franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Nous déclinons toute responsabilité sur la casse ou avaries qui pourraient se produire en cours de transport. Nous ne reconnaissons valable que le poids de nos gares expéditrices, même si les marchandises sont vendues Franco gare des acheteurs.
6.3 Réception des marchandises :
Tous nos colis sont contrôlés avec soin par nos services d’expédition et vous ont été livrés intacts en bon état. En cas de mauvaise réception, trace d’avarie, bande de garantie déchirée ou d’effraction, nous dégageons toute responsabilité si aucune réserve conforme n’a été prise auprès du transporteur au moment de la livraison et confirmée par lettre recommandée sous 48 heures.
7. DÉLAI DE LIVRAISON
Nos obligations, quant aux termes de livraison, sont suspendues de plein droit en cas de grève partielle ou totale, épidémie, incendie, inondation ou détérioration, mobilisation et en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Nous n’acceptons d’annulation de commande pour retard de livraison que sous forme de lettre recommandée avec avis de réception et en cas de dépassement du délai de livraison, hors cas de force majeure, supérieur à 15 jours. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages‐intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
8. GARANTIE
Les produits livrés bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de "un an", à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Nous déclinons toute responsabilité du fait de l’inobservation par l’utilisateur du mode d’emploi des produits ou appareils vendus. Seule la conception ou la fabrication défectueuse dûment constatée par le fabricant des produits ou matériels, pourrait entraîner éventuellement la mise en œuvre de la présente garantie.
9. DOMMAGES ET INTÉRÊTS
Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et de convention express nous ne serons tenus à aucune indemnisation pour tout préjudice subi, tel que notamment accidents aux personnes et aux animaux, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner. Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents pouvant survenir lors de l’utilisation de nos instruments, matériels et produits.
10. CONDITIONS DE PAIEMENT
- Soit à la réception de la facture, par chèque ou virement bancaire.
- Soit par traite, remise directement en banque.
Tout frais correspondant au non-paiement à l’échéance – traite impayée – frais de prorogation protêt – frais de contentieux, etc, seront de plein droit à la charge du défaillant. De convention expresse, et sauf report accordé, tout retard ou défaut de paiement entraînera l’application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage appliqué sur les sommes impayées ou payées en retard, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros et les frais de recouvrement et/ou de poursuite. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, nous pourrons suspendre ou annuler la livraison des commandes en cours, suspendre l'exécution des obligations à notre charge ou encore diminuer ou annuler les éventuelles remises accordées ou convenues. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
11. IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente régies par les présentes.
12. CONTESTATION
En cas de contestation, de convention expresse selon le cas, le Tribunal d’Instance de Haguenau ou le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, Chambre Civile ou Chambre Commerciale seront seuls compétents pour connaître de toutes les demandes, même s’il y a pluralité de défendeurs, appels en garantie ou en intervention. Nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent aucun changement à cette clause attributive de juridiction.
13. DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
14. CONDITIONS D’ACHAT
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.
15. RGPD
UKAL Elevage respecte le Règlement Général de Protection des Données. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : [email protected] ou via le formulaire sur notre site internet. Pour plus d’informations concernant notre politique de confidentialité, merci de contacter notre DPO via le site internet ou par courrier.
16. IDENTIFIANT UNIQUE ECOSYSTEM
L'identifiant unique FR003184_05HKKY attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société 48097065600025. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.
IDU SCRELEC = FR003184_06OHRJ
IDU CITEO = FR003184_01BSTY
IDU SOREN = FR003184_05HKKY